Conditions générales d'utilisation de la plateforme Workplace Pure et des services de cloud qui y sont fournis

Date d'entrée en vigueur : 21 octobre 2020

Dispositions de base
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions générales ») régissent la relation contractuelle entre le client et la société du groupe Konica Minolta mentionnée dans l'information juridique de la société (ci-après dénommée « Konica Minolta ») concernant l'utilisation de la plateforme Workplace Pure (ci-après dénommée « plateforme ») et la réservation et l'utilisation des services de cloud qui y sont fournis.
2. La plateforme et les services de cloud qui y sont fournis sont destinés à être utilisés uniquement par des clients professionnels en Estonie.
Utilisation de la plateforme Workplace Pure
1. La plateforme est fournie gratuitement par Konica Minolta.
2. Le client est tenu de s'inscrire avant d'utiliser la plateforme et les services de cloud qui y sont fournis. Les données saisies par le client pendant la procédure d'inscription doivent être exactes et complètes et doivent toujours être tenues à jour à tout moment par le client.
3. Après avoir vérifié les données d'inscription et accepté la cote de crédit du client, Konica Minolta crée un compte de transaction pour le client (ci-après dénommé « compte client »).
4. Le client peut créer plusieurs comptes utilisateur pour son compte client. Les comptes utilisateur ne peuvent être créés et tenus que pour les personnes qui sont autorisées à représenter le client dans les transactions légales concernant l'utilisation de la plateforme, ainsi que la réservation et l'utilisation des services de cloud qui y sont fournis, et à effectuer les transactions appropriées à charge du compte client.
5. Konica Minolta est en droit de refuser de créer un compte client et de bloquer ou de supprimer un compte client ou un compte utilisateur si :
  1. Le client est un particulier ;
  2. Les données d'inscription du client sont inexactes, incomplètes ou ne sont pas à jour ;
  3. La cote de crédit du client est insuffisante ;
  4. Le client manque à ses obligations contractuelles, telles que définies à l'article 6, de manière significative ou répétée, malgré les avertissements ; ou
  5. Un compte client ou un compte d'utilisateur est utilisé sans autorisation d'une manière illégale ou autrement inappropriée.
Réservation et utilisation de services de cloud
1. Les services de cloud fournis sur la plateforme impliquent des produits logiciels fournis par Konica Minolta ou des fournisseurs tiers (également mentionnés individuellement ou conjointement « prestataire(s) de services ») auxquels le client peut accéder et qu'il peut donc utiliser via Internet (connus sous le nom de „logiciels à la demande“).
2. La (les) fonction(s) ou les spécifications de service des différents services de cloud figurent dans les descriptions de produits correspondantes.
3. Si le client conclut un contrat via la plateforme pour l'utilisation d'un service de cloud, un contrat à titre onéreux concernant la possibilité d'utiliser le service de cloud en question entre en vigueur entre le client et le prestataire de services concerné pour la durée fixe convenue. De manière spécifique :
  1. Un contrat d'utilisation d'un service de cloud entre en vigueur si 1) le client complète la procédure de réservation ou de commande correspondante en saisissant les données requises, ce qui entraîne simultanément l'envoi au prestataire de services d'une offre ferme de conclure le contrat associé, et 2) le prestataire de services accepte cette offre soit expressément au moyen d'une déclaration, soit implicitement en fournissant le service de cloud demandé par le client. Les accusés de réception d'un prestataire de services ne constituent pas une acceptation de l'offre.
  2. Une fois le contrat conclu, le prestataire de services envoie au client les données de connexion nécessaires à l'utilisation du service de cloud donné à l'adresse électronique fournie par le client lors de la procédure de commande, et rend le service de cloud accessible au client au point de sortie du routeur du centre de données où le serveur hôte du service de cloud est exploité (ci-après dénommé « „point de transfert“ »). L'établissement et la maintenance de la liaison de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert ne font pas partie du contrat et relèvent plutôt de la responsabilité du client.
  3. Les conditions d'utilisation spécifiques au service s'appliquent à l'utilisation d'un service de cloud. Si de telles conditions existent, elles doivent être énumérées avec la description du produit pour le service individuel. Si aucune condition d'utilisation spécifique n'est énumérée, ou si les conditions d'utilisation contiennent un vide juridique, les présentes conditions générales s'appliquent en complément ou à titre de rechange.
4. Un service de cloud peut être réservé sur la base de quatre modèles de prix et de durée différents. La description du produit concerné doit indiquer lequel de ces modèles, énumérés ci-dessous, est disponible pour le service de cloud en question.
  1. Abonnement de cinq ans (Battery Pack). Une durée contractuelle de cinq ans est convenue pour un abonnement de cinq ans, également connu sous le nom de Battery Pack. Il commence le jour où le service de cloud est mis à la disposition du client et se termine automatiquement à l'expiration du contrat. La résiliation ordinaire avec préavis est exclue.
  2. Abonnement d'un an. Une durée contractuelle d'un an est convenue pour un abonnement d'un an. Il commence le jour où le service de cloud est mis à la disposition du client et se termine automatiquement à l'expiration du contrat. La résiliation ordinaire avec préavis est exclue.
  3. Abonnement d'un mois. Une durée contractuelle d'un mois est convenue pour un abonnement d'un mois. Il commence le jour où le service de cloud est mis à la disposition du client. La durée contractuelle est automatiquement prolongée d'un mois à la fois, sauf résiliation anticipée de l'abonnement par l'une des parties via la plateforme, moyennant un préavis de 14 jours.
  4. Facturation à l'utilisation. Une durée contractuelle d'un mois est convenue pour le modèle de facturation à l'utilisation. Il commence le jour où le service de cloud est mis à la disposition du client. La durée contractuelle est automatiquement prolongée d'un mois à la fois, sauf résiliation anticipée de l'abonnement par l'une des parties via la plateforme, moyennant un préavis de 14 jours.
  En cas de dépassement d'une allocation d'utilisation souscrite, le client peut ajouter un autre abonnement afin que l'utilisation du service de cloud puisse se poursuivre. Certains services de cloud peuvent également être utilisés sans ajouter d'abonnement supplémentaire lorsque l'allocation est dépassée. (Cela doit être indiqué dans la description du produit concerné.) Dans ce cas, la surconsommation est facturée sur la base d'un paiement à l'utilisation.
  
  Si plusieurs abonnements existent simultanément pour un service de cloud (par exemple, un abonnement d'un an et un abonnement Battery Pack), l'allocation d'utilisation sera épuisée en fonction de la durée restante, c'est-à-dire que l'abonnement suivant qui expire sera épuisé.
5. Le prestataire de services est autorisé à résilier le contrat d'utilisation d'un service de cloud sans préavis si le client manque à ses devoirs et obligations contractuels, tels que définis à l'article 6, de manière significative ou répétée, malgré les avertissements.
Octroi de droits
1. En vertu du contrat d'utilisation d'un service de cloud, le prestataire de services concerné accorde au client un droit non exclusif et non transférable, pendant la durée du contrat, d'accéder au logiciel en question via l'Internet et d'utiliser ce logiciel à ses propres fins commerciales dans le cadre de ses activités professionnelles commerciales ou indépendantes. Étant donné que le logiciel n'est pas fourni sous forme de code source ou de code objet mais „sous forme de service“, le client ne se voit accorder aucun droit d'utilisation ou d'exploitation du logiciel en vertu de la législation sur le droit d'auteur, à l'exception du droit de charger le logiciel dans la mémoire de l'ordinateur pour son utilisation prévue.
2. Aux fins de l'exécution du contrat, le client accorde au prestataire de services le droit de traiter les données envoyées pendant l'utilisation du service de cloud et, le cas échéant, de stocker et/ou de copier les données, à condition que cela soit nécessaire à la fourniture des services convenus par contrat.
Service et support
1. Konica Minolta fournit une assistance en ligne gratuite pour faciliter l'utilisation de la plateforme et des services de cloud qui y sont fournis. L'administrateur client doit créer un ticket sur la plateforme Workplace Pure afin d'obtenir une assistance. Le support exclut le transfert de connaissances générales, la formation, la configuration et la mise en œuvre, ainsi que la documentation spécifique au client ou la personnalisation des services de cloud. Le support en ligne est fourni du lundi au vendredi pendant les heures ouvrables normales, à l'exception des jours fériés.
2. Les services de cloud offerts sur la plateforme sont susceptibles d'être améliorés et modifiés (par exemple par des mises à jour et des mises à niveau ou par l'utilisation de technologies, de systèmes, de processus ou de normes plus récents ou différents). Le client doit être informé à l'avance et en temps utile de toute modification importante des services. Si les modifications apportées aux services entraînent des inconvénients majeurs pour le client, celui-ci a le droit de résilier le contrat à titre exceptionnel à la date de la modification. Le client doit donner un préavis de résiliation dans un délai de deux semaines après la réception de la notification relative à la modification des services.
3. La disponibilité annuelle moyenne du réseau au point de sortie du routeur du centre de données où le service de cloud est exploité doit être d'au moins 99 %. Le temps d'arrêt est mesuré en minutes entières et est calculé comme le temps total d'élimination des défauts par an. Le temps nécessaire aux fenêtres de maintenance pour l'optimisation et l'amélioration des performances, ou le temps consacré à la rectification des défauts dont le prestataire de services en question n'est pas responsable, n'est pas pris en considération.
Devoirs et obligations du client
1. Le client et les utilisateurs autorisés par le client ont les obligations suivantes en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme et des services de cloud qui y sont fournis.
  1. Les données de connexion pour l'utilisation de la plateforme et des services de cloud qui ont été réservés doivent être conservées en toute sécurité et protégées contre l'accès par des tiers non autorisés.
  2. Le client doit informer Konica Minolta sans délai de toute utilisation non autorisée des données de connexion. Il en va de même pour tous les autres risques d'utilisation abusive dont le client prend conscience et pour toute menace à la sécurité et à l'intégrité des données de la plateforme et des services de cloud qui y sont fournis.
  3. Le client ne doit pas mettre un service de cloud à la disposition d'un tiers qui n'est pas un agent d'exécution du client, que ce soit contre paiement ou gratuitement.
  4. Le client n'est pas autorisé, en tout ou en partie, à stocker de manière permanente, à copier, à décompiler, à désassembler ou à procéder à une ingénierie inverse du logiciel fourni en tant que service de cloud. En outre, l'utilisation du logiciel ou de parties de celui-ci pour créer une application distincte est interdite.
  5. Des sauvegardes de toutes les données nécessaires à l'utilisation du service de cloud sont effectuées ou envoyées au prestataire de services concerné. Il convient de vérifier les données pour détecter les virus ou autres composants malveillants avant leur saisie ou leur envoi. À cet effet, le logiciel antivirus le plus récent est utilisé.
  6. Les services de cloud ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues dans les présentes conditions générales et conformément aux dispositions légales applicables. En conséquence, la transmission, le traitement, le stockage ou la diffusion de contenus illicites ou immoraux, à caractère sexuel explicite ou offensants, ou qui glorifient la violence, sont notamment interdits.
2. Le client est tenu d'indemniser le prestataire de services de toute réclamation formulée par des tiers à l'encontre du prestataire de services sur la base d'une infraction par le client (ou par un tiers avec l'approbation du client) en relation avec l'utilisation du service de cloud. Le client est tenu d'informer sans délai le prestataire de services s'il détecte, ou est en mesure de détecter, le risque imminent d'une telle infraction.
Paiement
1. Le montant du paiement, la date d'échéance et la période couverte pour l'utilisation d'un service de cloud sont indiqués dans la description du produit concerné. Sauf indication contraire, les prix du modèle de facturation à l'utilisation et de l'abonnement d'un mois aux services de cloud sont considérés comme des frais mensuels récurrents, et les montants sont facturés par le prestataire de services concerné à la fin de chaque mois et sont payables en totalité immédiatement. Les montants relatifs au Battery Pack et à l'abonnement d'un an sont facturés par le prestataire de services concerné à l'avance au début de chaque contrat et sont payables en totalité immédiatement.
2. Le prestataire de services est autorisé à émettre des factures par voie électronique. Les factures électroniques sont soit envoyées sous forme de fichiers PDF à l'adresse e-mail fournie par le client lors de l'enregistrement du compte client, soit mises à la disposition du client en ligne sur la plateforme.
3. Si le client ne respecte pas son obligation de payer le montant dû dans son intégralité et dans les délais, Konica Minolta ou le prestataire de services concerné est en droit de bloquer l'accès à la plateforme et l'utilisation des services de cloud réservés par le client jusqu'à ce que tous les paiements dus aient été reçus.
Responsabilité
1. Si le client subit un dommage découlant de l'utilisation de la plateforme ou d'un service de cloud qui y sont fournis, le prestataire de services en question a une responsabilité illimitée, pour autant que cela soit imposé par la législation en vigueur. Par ailleurs, la responsabilité est limitée à l'indemnisation des dommages qui peuvent résulter de manière typique et prévisible de l'utilisation du service de cloud conformément au contrat et est également limitée au montant du paiement convenu pour la durée actuelle de la fourniture du service de cloud.
2. La responsabilité pour tout manque de succès commercial, manque à gagner et pertes indirectes ou consécutives est exclue.
3. Les limitations et exceptions à la responsabilité prévues aux paragraphes 8.1 et 8.2 s'appliquent au bénéfice du personnel, des représentants et des agents d'exécution de Konica Minolta ou du prestataire de services concerné.
Protection des données
1. Dans la mesure où le prestataire d'un service de cloud peut accéder aux données personnelles du client dans le cadre du service, il doit agir en tant que sous-traitant et, à ce titre, traiter les données uniquement aux fins de l'exécution du contrat.
2. Le client reste responsable du traitement des données tant sur la base d'un mandat qu'au sens général du droit de la protection des données. Par conséquent, si le client traite des données personnelles en utilisant le service de cloud, il doit s'assurer qu'il est autorisé à le faire conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et doit indemniser le prestataire de services contre toute réclamation de tiers en cas de violation.
Dispositions finales
1. L'utilisation de la plateforme et des services de cloud qui y sont fournis, ainsi que les conditions générales associées, sont soumises aux lois locales du pays d'utilisation, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois du droit international privé.
2. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige lié à l'utilisation de la plateforme ou des services de cloud qui y sont fournis est Vilnius, Lituanie.